abus de confiance immeuble

• Arrêt nº 6S.438/1999 de Cour de Droit Pénal, 24 février 2000

... frauduleuse d'une constatation fausse; abus de confiance qualifié). Vu les pièces du dossier... F.________ pour des travaux sur l'immeuble "DD. ________", propriété du recourant. Le recou...

• Arrêt nº 4A 144/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 5 mai 2011

...), qui avait pour but l'exploitation de l'immeuble sis rue .., à Genève, dont l'entier des lots PPE... a retenu, sur la base du principe de la confiance, que les parties, en convenant de retirer leurs co... dû ne saurait ainsi être constitutif d'un abus de droit. En conclusion, les griefs de violation d...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... oeuvre pour lutter contre une utilisation abusive de sa place financière. . Sécurité humaine et m...FIPOI Fondation des immeubles pour les organisations internationales . FMI Fonds...Après que les marchés ont perdu confiance dans la capacité de paiement de certains Etats me...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 97/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 21 mars 2011

...-locataires propriétaire d'un immeuble dans la station valaisanne de .. Le capital de la ...'elle considère comme suffisante, sauf abus de droit, l'intention de préserver les intérêts... antérieur d'une partie a inspiré une confiance légitime chez l'autre partie et déterminé celle...

• Arrêt nº 5A 46/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 28 juin 2011

... pas état du produit de la vente d'un immeuble, ayant eu lieu en 1997, dont les époux étaient p... volonté réciproques (principe de la confiance), c'est-à-dire rechercher leur volonté objective... une indemnité violerait l'interdiction de l'abus manifeste d'un droit (art. 2 al. 2 CC). En revanch...

• Arrêt nº 2P.16/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2005

Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...

... payé directement aux vendeurs de l'immeuble acquis le 7 septembre 2000. Les conditions d'une �... bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues de... du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (ATF 128 II 145 consid....

• Arrêt nº 4A 8/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 1 mars 2011

... pièces, situé au 3ème étage d'un immeuble de la rue ***, à Genève. Un premier contrat a é...337 CO, au motif que le rapport de confiance était irrémédiablement rompu. Le même jour, le...271 et 271a CO, dès lors qu'aucune forme d'abus de droit de la part de la bailleresse n'est établ...

• Arrêt nº 6S.443/2000 de Cour de Droit Pénal, 1 février 2001

Regeste Art. 71 Abs. 2 StGB und Art. 140 Ziff. 1 aStGB; Beginn der Verjährung bei der Begehung mehrerer Serien von Veruntreuungen. Kriterien nach denen mehrere strafbare Handlungen eine verjährungsrechtliche Einheit bilden; Zusammenfassung der Rechtsprechung (E. 1b). Wenn der Täter mehrere Serien von Veruntreuungen begangen hat, stellen die verschiedenen Veruntreuungen, die für sich je eine Serie bilden, eine verjährungsrechtliche Einheit dar, sofern sie in Verletzung einer andauernden Pflicht des Täters, das anvertraute Gut im Einklang mit den Instruktionen und zu einem bestimmten Verwendungszweck zu nutzen, verübt worden sind (E. 1d); im Gegensatz dazu bilden die verschiedenen Serien von Veruntreuungen keine verjährungsrechtliche Einheit, wenn der Täter mehrere unabhängige andauernde...

... du district d'Aigle a condamné A., pour abus de confiance (art. 140 ch. 1 al. 2 aCP) et complic...devenant propriétaire de l'immeuble. b) Le 4 mars 1988, A. et ses deux associés se so...

• Arrêt nº 6B 243/2009 de Tribunal Fédéral, 26 mai 2009

... cédule hypothécaire au porteur sur l'immeuble de S.________. Il l'a conduite à autoriser la con... X.________ des chefs d'accusation d'abus de confiance et de faux témoignage et l'a condamn...

• Arrêt nº 4A 213/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 28 septembre 2010

... alors qu'elle se préparait à vendre un immeuble hérité de son époux et souhaitait faire fructif....________ qu'elle lui vouait une totale confiance mais qu'elle voulait néanmoins « traiter avec un...'arrondissement de l'Est vaudois, accusés d'abus de confiance aggravé et de gestion déloyale. A l...