abus de confiance entre epoux

• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 16 avril 1962

Regeste Art. 140 Ziff. 1 und 3 StGB. 1. Veruntreuung unter Ehegatten ist möglich (Erw. 3); 2. Die bei der Güterverbindung zum Mannesgut und zur Errungenschaft gehörenden Mobilien sind Eigentum des Ehemannes und daher für die Ehefrau fremde Sachen (Erw. 4); 3. Solche vom Ehemann während des richterlich gebotenen Getrenntlebens im ehelichen Haus zurückgelassenen Gegenstände sind der weiterhin in diesem Hause wohnenden Ehefrau anvertraut (Erw. 5). **************************************** Regeste Art. 140 ch. 1 et 3 CP. 1. L'abus de confiance entre époux est possible (consid. 3). 2. Dans le régime de l'union des biens, les meubles qui font partie des biens propres du mari et des acquêts sont la propriété du mari et constituent, pour la femme, des choses appartenant à autrui (consid. 4). 3...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...Cette dispersion du droit procédural entre de multiples actes législatifs s'explique par le ... de la vérité; la défense risque d'en abuser pour «monter le procès en épingle»; enfin, un ... matière, dans le but de renforcer la confiance réciproque des Etats membres dans la législation... (par exemple, un fils avec le deuxième époux de sa mère) est assimilée à un lien d'alliance,...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6P.48/2007 de Cour de Droit Pénal, 18 juin 2007

...6S.109/2007. Abus de confiance (art. 138 CP); escroquerie (art. 146 ... de Y.________, X.________ a obtenu des époux C.________ un montant de 25'000 fr. Le 30 janvier ...Entre 1999 et 2000, les époux C.________ ont touché de...

• Arrêt nº 6B 178/2007 de Cour de Droit Pénal, 23 juillet 2007

Regeste Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG; Anforderungen an die Begründung erhobener Rügen. Für die Rügen der Verletzung von Bundesrecht und internationalem Recht entsprechen die aus Art. 42 Abs. 2 BGG fliessenden Begründungsanforderungen denjenigen, die für die Berufung, die Nichtigkeitsbeschwerde und die Verwaltungsgerichtsbeschwerde galten. Für die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte sowie kantonalen und interkantonalen Rechts entsprechen die Begründungsanforderungen denjenigen, die nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG für die staatsrechtliche Beschwerde galten (E. 1.4). Regeste Art. 105 Abs. 2 BGG; Tragweite der Bestimmung. Die Befugnis zur Sachverhaltsergänzung und Berichtigung, welche dem Bundesgericht in Art. 105 Abs. 2 BGG eingeräumt wird, entbindet den Beschwerdeführ...

... frauduleuse d'une constatation fausse, abus de confiance,. recours en matière pénale contre ... a également condamné A.X.________, époux séparé de B.X.________, et C.X.________, respect... la passation des présentes, selon entente entre les parties". Ce montant n'a jamais été versé �...

• Arrêt nº 1B 2/2010 de Ire Cour de Droit Public, 24 mars 2010

... le Juge d'instruction du canton de Vaud pour abus de confiance, d'office et sur plainte des époux C...

• Arrêt nº 6P.50/2007 de Cour de Droit Pénal, 18 juin 2007

...6S.112/2007. Escroquerie (art. 146 CP); abus de confiance (art. 138 CP);. recours de droit publ...A.b Entre le 27 juin 1997 et le 24 septembre 2001, X._______...Le 16 novembre 1999, les époux F.________ ont encore investi 50'000 fr. aux même...

• Arrêt nº 4C.205/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 9 décembre 2002

...Parties. les époux X.________,. demandeurs et recourants, représent�...Selon une convention passée entre la banque et F.________, non contestée par les cl... a été inculpé de gestion déloyale, abus de confiance et faux dans les titres. Ultérieurem...

• Arrêt nº 6B 283/2010 de Tribunal Fédéral, 16 juillet 2010

...intimé. Objet. Abus de confiance, escroquerie, etc.,. recours contre l... compte de sa société en faveur d'une entreprise de construction, cette somme correspondant au remb...La mère avait accepté de remettre aux époux Z.________ son enfant contre 500 fr. par mois dura...

• Arrêt nº 5A 46/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 28 juin 2011

... liquidation du régime matrimonial que les époux avaient conclu le 10 décembre 1998. B. B.a. Le 30... volonté réciproques (principe de la confiance), c'est-à-dire rechercher leur volonté objective... déclarent qu'ils ont procédé directement entre eux et dès avant ce jour au partage des objets mo... une indemnité violerait l'interdiction de l'abus manifeste d'un droit (art. 2 al. 2 CC). En revanch...

• Arrêt nº 1C 517/2010 de Ire Cour de Droit Public, 7 mars 2011

... demande, il a été constaté que les époux A.________ et B.________ vivaient dans deux appart... manifestement inexacte des faits, d'un abus du pouvoir d'appréciation, d'une application arbi...83 let. b LTF n'entre pas en ligne de compte, dès lors qu'il s'agit en ... particulière à la relation de confiance avec l'administré. Si celui-ci trahit cette confi...