abus de confiance definition

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

... de partie civile, contre cette personne pour abus de confiance et/ou escroquerie. Dans son mémoire ... public, comme cela ressort de la définition de cette notion. Il ne suffit pas de dresser un ca...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... oeuvre pour lutter contre une utilisation abusive de sa place financière. . Sécurité humaine et m...Après que les marchés ont perdu confiance dans la capacité de paiement de certains Etats me... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 97/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 21 mars 2011

... Cependant, la jurisprudence donne une définition large d'un tel intérêt, puisqu'elle considère ccomme suffisante, sauf abus de droit, l'intention de préserver les intérêts... antérieur d'une partie a inspiré une confiance légitime chez l'autre partie et déterminé celle...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 18 mai 1973

Regeste Entzug der Ausweiskarte des Kleinreisenden. 1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist einzutreten, obwohl die Karte infolge Zeitablaufs während des Verfahrens ungültig geworden ist (Erw. 1). 2. Natur und Tragweite der Weisungen, die das Bundesamt für Indu. strie, Gewerbe und Arbeit der kantonalen Stelle gestützt auf Art. 4 Abs. 2 lit. c HRG und Art. 7 Vollziehungsverordnung erteilt (Erw. 2). 3. Begriff der entehrenden Strafe im Sinne von Art. 4 Abs. 2 lit. c HRG (Erw. 4). **************************************** Regeste Retrait de la carte de voyageur de commerce au détail. 1. Le recours de droit administratif est recevable, quand bien même la carte de légitimation a perdu sa validité par l'écoulement du temps en cours de procédure (consid. 1). 2. Nature et portée des instr...

... était l'objet d'une poursuite pénale pour abus de confiance et recel, l'Office fédéral de l'ind... bestimmt hat"), ce qui est la définition même de l'instigation (art. 24 CP) - voire comme ...

• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 7 janvier 1991

Regeste Art. 140 Ziff. 2 StGB; Begriff des berufsmässigen Vermögensverwalters. Voraussetzungen für die Annahme berufsmässiger Vermögensverwaltung im Sinne von Art. 140 Ziff. 2 StGB bei einem Architekten, der auch Liegenschaften verwaltet (E. 1b). Bei der Beantwortung der Frage, ob ein Täter wegen Veruntreuung als berufsmässiger Vermögensverwalter zu verurteilen ist, ist entscheidend, ob die Qualifikationsvoraussetzung im Zeitpunkt der Tatausführung sowie gegebenenfalls im Moment der Entgegennahme der Gelder erfüllt ist (E. 2). **************************************** Regeste Art. 140 ch. 2 CP; définition du gérant professionnel de fortune. Conditions auxquelles on peut reconnaître la qualité de gérant professionnel de fortune au sens de l'art. 140 ch. 2 CP à un architecte qui gère éga...

• Arrêt nº 4A 213/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 28 septembre 2010

....________ qu'elle lui vouait une totale confiance mais qu'elle voulait néanmoins « traiter avec un...'arrondissement de l'Est vaudois, accusés d'abus de confiance aggravé et de gestion déloyale. A l... », c'est-à-dire, d'après la définition de l'art. 2 let. d LBVM, à la personne physique o...

• Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit

...Il faut seulement modifier la définition de l'accès indu à un système informatique (ce q.... Art. 6 Abus de dispositifs . Exigences de la Convention . Selo... en obligeant des tiers (dignes de confiance) à conserver des données («injonctions de conse...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 724/2010 de Tribunal Fédéral, 4 janvier 2011

...intimé. Objet. Décision de classement (abus de confiance, etc.); déni de justice formel, viol...117 CPP/GE), laquelle est, par définition, exclue en cas de classement fondé sur l'art. 116...

• Arrêt nº 6B 178/2007 de Cour de Droit Pénal, 23 juillet 2007

Regeste Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG; Anforderungen an die Begründung erhobener Rügen. Für die Rügen der Verletzung von Bundesrecht und internationalem Recht entsprechen die aus Art. 42 Abs. 2 BGG fliessenden Begründungsanforderungen denjenigen, die für die Berufung, die Nichtigkeitsbeschwerde und die Verwaltungsgerichtsbeschwerde galten. Für die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte sowie kantonalen und interkantonalen Rechts entsprechen die Begründungsanforderungen denjenigen, die nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG für die staatsrechtliche Beschwerde galten (E. 1.4). Regeste Art. 105 Abs. 2 BGG; Tragweite der Bestimmung. Die Befugnis zur Sachverhaltsergänzung und Berichtigung, welche dem Bundesgericht in Art. 105 Abs. 2 BGG eingeräumt wird, entbindet den Beschwerdeführ...

... frauduleuse d'une constatation fausse, abus de confiance,. recours en matière pénale contre ...L'art. 110 al. 4 CP donne une définition du titre; il s'agit, notamment, de tout écrit des...

• Arrêt nº 6B 381/2010 de Tribunal Fédéral, 7 février 2011

...intimé. Objet. Abus de confiance aggravés, etc.; procès équitable, ... le recourant, après avoir donné une définition de l'interdiction du formalisme excessif et quelqu...