abrogation tacite

• Arrêt nº 4C.11/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 31 mai 2000

... que ledit accord n'a pas abrogé tacitement la clause de résiliation anticipée. En effet, l'...art. 16 CO). A priori, une abrogation tacite de la clause susmentionnée n'est donc pas ...

• Code de procédure civile (CPC)

.... Art. 18 Acceptation tacite . Sauf disposition contraire de la loi, le tribuna...Art. 402 Abrogation et modification du droit en vigueur . L'abrogation...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4C.54/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 24 mai 2005

... qu'il fallait admettre sa renonciation tacite à percevoir le salaire de 5'500 fr. prévu dans l... bien établie, et valable jusqu'à l'abrogation de l'art. 9 OLE par l'entrée en vigueur des accor...

• Message concernant la loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)

.... En outre, elle implique l'abrogation des deux lois fédérales de 1951 et 1985 sur la c... qui parle d'assainissements ouverts ou tacites qui ne doivent pas dépasser 10 millions de francs...

• Feuille Fédérale num. 31, 9 août 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.34/2007 de IIe Cour de Droit Public, 8 mai 2007

... 1205 - RS 173.110), a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organi... attente d'aucune promesse (expresse ou tacite) d'adjudication. 7. Entièrement mal fondé, le re...

• Costituzione del Cantone di Vaud,

...b. l'adoption, la modification ou l'abrogation d'une loi;. c. l'ouverture de négociations en vue...Son élection peut être tacite. 3 La loi prévoit les cas et la procédure de r...

• Foglio Federale num. 20, 27 mai 2003
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 2 juillet 1975

Regeste Art. 85 lit. a OG; Art. 27 KV Waadt; Verhältnis zwischen Initiative und Referendum; Ungültigkeit einer Initiative. 1. Art. 27 KV erlaubt grundsätzlich, mit einer Initiative die Aufhebung eines Dekretes zu verlangen, das eine über den Voranschlag hinausgehende Ausgabe zur Folge hat und gegen welches das Referendum nicht ergriffen worden ist (E. 3 bis 6). 2. Initiative mit dem Begehren um Aufhebung eines Dekretes, das einen Kredit zum Bau einer Strasse bewilligt. Im waadtländischen Recht ist die Zulässigkeit einer solchen Initiative nicht an die Bedingung geknüpft, dass seit Erlass oder Inkraftsetzung des angefochtenen Hoheitsaktes eine bestimmte Frist verstrichen ist (E. 7). Missbräuchlicher Charakter einer solchen Initiative im vorliegenden Fall verneint (E. 8). Kann die Ungült...

... populaire en vue d'obtenir l'abrogation du décret du 9 mai 1972. Ils mettent notamment en...368. tacite ou expresse du peuple, puissent ne pas être exéc...

• Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC)

...5.27 Abrogation et modification du droit en vigueur 7013 . 6 Cons�...L'acceptation tacite de la compétence, contrairement toujours à la so...

• Feuille Fédérale num. 37, 19 septembre 2006
• Seccion Unica

• Constitution du canton de Vaud,

...b. l'adoption, la modification ou l'abrogation d'une loi;. c. l'ouverture de négociations en vue...Son élection peut être tacite. 3 La loi prévoit les cas et la procédure de r...

• Feuille Fédérale num. 20, 27 mai 2003
• Seccion Unica

• Message concernant l'introduction de l'initiative populaire générale et d'autres modifications de la législation fédérale sur les droits politiques

... l'adoption, la modification ou l'abrogation de dispositions législatives en plus de l'adoptio... le nombre de candidats en cas d'élection tacite. . Pour terminer, il faut encore adapter la loi su...

• Feuille Fédérale num. 25, 27 juin 2006
• Seccion Unica