abrogation d un acte administratif

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...les personnes habilitées à dresser des actes authentiques, les ingénieurs géomètres inscrits... dans une procédure de droit pénal administratif (art. 46 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pé.... Art. 161 Abrogation du droit en vigueur . L'ordonnance du 22 février ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2P.90/2001 de IIe Cour de Droit Public, 6 novembre 2001

Regeste Art. 23 Abs. 1, Art. 48 und 50 StHG; Harmonisierung der Rechtswege bei der Steuerbefreiung. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Art. 73 Abs. 1 StHG) und Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts (E. 1 und 2). Auslegungsprinzipien zur Festlegung des Umfangs der kantonalen Regelungsbefugnis in einem bestimmten Steuerbereich (E. 3 und 4). Der abschliessende und zwingende Charakter der Steuerbefreiungsgründe nach Art. 23 Abs. 1 StHG sowie ihre Rechtsnatur setzen eine richterliche Kontrollmöglichkeit auf kantonaler Ebene voraus (E. 5). Sinn und Zweck des Steuerharmonisierungsgesetzes und der kantonalen Autonomie (E. 6). **************************************** Regeste Art. 23 al. 1, art. 48 et 50 LHID; harmonisation des voies de droit en matière d'exonération fiscale. Recevab...

...(recours de droit public et de droit administratif). 2P.90/2001 / 2A.161/2001 du 6 novembre 2001. Fai... ont un droit à l'exonération sans qu'un acte administratif constitutif ne soit nécessaire. Si ... l'attente de la modification ou de l'abrogation de l'art. 9 al. 3 LIPM ou si elle peut d'emblée t...

• Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)

... qui exige un important travail administratif est soumis à un émolument, calculé en fonction ...Art. 52 Abrogation du droit en vigueur . L'ordonnance du 25 septembre...Les émoluments relatifs aux actes administratifs engagés, mais pas encore achevés ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 13 novembre 2007
• Unique
• Ordonnance

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... du droit procédural entre de multiples actes législatifs s'explique par le fait que, selon l'a... militaire et le droit pénal administratif. . En l'an 2000, le peuple et les cantons ont sous...2.12.1 Chapitre 1 Abrogation et modification du droit en vigueur 1318 . 2.12.1....

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2.1.11 Abrogation des dispositions du droit de la société anonyme ...Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consulta... surcroît important de travail administratif, surtout dans les sociétés ouvertes au publi...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 7 juin 1984

Regeste BRB vom 26. Juni 1972 betr. das Verbot der Anlage ausländischer Gelder in inländischen Grundstücken (BRB); Bundesbeschluss vom 23. März 1961/21. März 1973 über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewB); Art. 52 Abs. 3 ZGB; Art. 643 Abs. 2 OR. 1. Zuständigkeit des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements zur Feststellung, ob ein Rechtsgeschäft gemäss dem BRB nichtig ist (E. 1a). 2. Der Umstand, dass eine AG einen im Sinne von Art. 52 Abs. 3 ZGB widerrechtlichen Zweck hat, schliesst die Legitimation zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht aus; dies gestützt auf die sog. Heilungstheorie, Art. 643 Abs. 2 OR (E. 1c). 3. Befugnis eines Aktionärs, eine unmittelbar nur die AG betreffende Verfügung anzufechten; Befugnis in casu verneint (E. 1d). 4. Ein gemäss d...

...649 E. 1a; s. auch GRISEL, Droit administratif suisse, 1. Aufl., S. 479). Auch ist es X. unbenomm...

• Ordonnance sur les émoluments de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Ordonnance sur les émoluments des produits thérapeutiques, OEPT)

... des émoluments de procédure pour les actes administratifs ci-après qu'il accomplit dans le c.... Art. 14 Abrogation du droit en vigueur . L'ordonnance du 22 juin 2006...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique

• Ordonnance sur les émoluments de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Ordonnance sur les émoluments des produits thérapeutiques, OEPT)

... des émoluments de procédure pour les actes administratifs ci-après qu'il accomplit dans le c.... Art. 14 Abrogation du droit en vigueur . L'ordonnance du 22 juin 2006...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique

• Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information

... Tribunal fédéral ou du Tribunal administratif fédéral sont, sur demande expresse, accrédités... moyennant demande préalable, une copie de l'acte d'accusation; ce document est en règle générale... Art. 19 Abrogation du droit en vigueur . Le règlement du 29 août 20...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2012
• Unique

• Ordonnance sur les émoluments de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Ordonnance sur les émoluments des produits thérapeutiques, OEPT)

... des émoluments de procédure pour les actes administratifs ci-après qu'il accomplit dans le c.... Art. 14 Abrogation du droit en vigueur . L'ordonnance du 22 juin 2006...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique