abrogation d un acte administratif

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...les personnes habilitées à dresser des actes authentiques, les ingénieurs géomètres inscrits... dans une procédure de droit pénal administratif (art. 46 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pé.... Art. 161 Abrogation du droit en vigueur . L'ordonnance du 22 février ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 7 juin 1984

Regeste BRB vom 26. Juni 1972 betr. das Verbot der Anlage ausländischer Gelder in inländischen Grundstücken (BRB); Bundesbeschluss vom 23. März 1961/21. März 1973 über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewB); Art. 52 Abs. 3 ZGB; Art. 643 Abs. 2 OR. 1. Zuständigkeit des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements zur Feststellung, ob ein Rechtsgeschäft gemäss dem BRB nichtig ist (E. 1a). 2. Der Umstand, dass eine AG einen im Sinne von Art. 52 Abs. 3 ZGB widerrechtlichen Zweck hat, schliesst die Legitimation zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht aus; dies gestützt auf die sog. Heilungstheorie, Art. 643 Abs. 2 OR (E. 1c). 3. Befugnis eines Aktionärs, eine unmittelbar nur die AG betreffende Verfügung anzufechten; Befugnis in casu verneint (E. 1d). 4. Ein gemäss d...

...649 E. 1a; s. auch GRISEL, Droit administratif suisse, 1. Aufl., S. 479). Auch ist es X. unbenomm...

• Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)

... qui exige un important travail administratif est soumis à un émolument, calculé en fonction ...Art. 52 Abrogation du droit en vigueur . L'ordonnance du 25 septembre...Les émoluments relatifs aux actes administratifs engagés, mais pas encore achevés ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 13 novembre 2007
• Unique
• Ordonnance

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... du droit procédural entre de multiples actes législatifs s'explique par le fait que, selon l'a... militaire et le droit pénal administratif. . En l'an 2000, le peuple et les cantons ont sous...2.12.1 Chapitre 1 Abrogation et modification du droit en vigueur 1318 . 2.12.1....

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les émoluments de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Ordonnance sur les émoluments des produits thérapeutiques, OEPT)

... des émoluments de procédure pour les actes administratifs ci-après qu'il accomplit dans le c.... Art. 14 Abrogation du droit en vigueur . L'ordonnance du 22 juin 2006...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2.1.11 Abrogation des dispositions du droit de la société anonyme ...Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consulta... surcroît important de travail administratif, surtout dans les sociétés ouvertes au publi...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 926/2010 de IIe Cour de Droit Public, 21 juillet 2011

... du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 29 octobre 2010. Considérant en fai... divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 133... (CEE) 1251/70, même après l'abrogation, au sein de l'Union européenne, de ce texte en da...

• Constitution du canton de Schaffhouse,

...b. l'adoption, la modification ou l'abrogation d'une loi. Elections . Procédure électorale . ... décide définitivement de la forme de l'acte normatif qui mettra en oeuvre une initiative conç... demande, l'accès aux documents administratifs, dans la mesure où aucun intérêt prépondérant...

• Feuille Fédérale num. 18, 13 mai 2003
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... coopération impliquant l'ensemble des acteurs - pays d'origine, de transit et de destination des... système engendrerait un travail administratif considérable. - Un système à points manque de f...Pas de remarques. Art. 120 Abrogation et modification du droit en vigueur. Activité luc...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 28/2010 de Ire Cour de Droit Public, 9 novembre 2010

... recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 12 janvier 2010. Faits:. A..., la publication et la promulgation des actes officiels (LFPP; RSG B 2 05) et de l'art. 34 Cst. ... de droit a été supprimée avec l'abrogation de l'ancienne loi fédérale d'organisation judici...